Registre parcellaire graphique

 

Attention, avant de télécharger les données, lisez les conditions d'utilisation ci-dessous et complétez/signez le document d'engagement spécifique au RPG avant toute utilisation du RPG.

NB : Dans l'engagement :

  • la personne morale est l'établissement
  • le signataire est le directeur de votre établissement
  • le bénéficiaire est Agrosup/ Eduter
  • le tiers est la personne (professeur) qui utilise les données

Le document est à renvoyer à l'adresse en bas de cette page.

La convention partiellement cité ci-dessous concerne uniquement  les données diffusées sur Sigea (soit le niveau 4 du RPG)

Article 1 – Présentation du contexte / Préambule

Le Règlement communautaire (CE) n°1593/2000 a institué l’obligation, dans tous les Etats Membres, de localiser et d’identifier les parcelles agricoles. La France a répondu à cette exigence communautaire en organisant un système de déclaration graphique permettant de constituer le Registre Parcellaire Graphique (RPG).

Ainsi, chaque année, les agriculteurs déposent un dossier de déclaration de surface qui comprend notamment un RPG, c’est-à-dire des orthophotographies au 1/5000 sur lesquelles l’exploitant doit dessiner et mettre à jour les îlots de culture qu’il exploite, et déclarer les cultures qui y sont pratiquées et leurs surfaces. L’AUP est chargée de gérer le système d’information géographique informatisé pour l’identification des îlots et la description de leur occupation culturale. A ce titre, l’AUP centralise et consolide l’ensemble des déclarations. Elle gère aussi les données relatives aux exploitations et aux exploitants.
La propriété intellectuelle des données décrites ci-dessus est partagée entre l'AUP et le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (MAP).
Les données décrites ci-dessus peuvent être communiquées pour réutilisation à une administration ou à un Etablissement Public dans le cadre de leurs missions de service public. Cette communication n'entre pas dans le cadre légal de la réutilisation au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance du 6 juin 2006. Elle se fait dans le respect de la loi CNIL n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la propriété intellectuelle, et dans l'intérêt général. L'AUP met ainsi à disposition les données, ou partie des données, identifiés en de la présente convention, dénommées « Données ».

Article 2 - Objet

Usages permis aux établissements d'enseignement agricole :

  • Représentation de l'établissement dans son environnement
  • applications agricoles (parcellaires, assolements, plans d'épandages)
  • études portant sur le diagnostic environnemental (hydrologie d'un bassin versant, phénomènes érosifs...)
  • étude et aménagement des territoires...

Article 3 – Responsabilité de l'AUP

L'AUP veille à la licéïté des informations mises à disposition. Elle garantit qu’elle dispose des droits nécessaires pour les mettre à disposition et permettre la jouissance de ces informations, dans les conditions de la présente convention, sans porter atteinte aux droits de tiers. L'AUP décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation des données par le Bénéficiaire. Aucune garantie quant à l’aptitude des informations à des usages autres que ceux pour lesquelles elles ont été élaborées n’est apportée par l'AUP. Aucune assistance technique à l’installation ou à l'utilisation n'est fournie.

 

Article 4 – Obligations et conditions d'utilisation pour les établissements d'enseignement agricole

L'AUP ne transfère au Bénéficiaire aucun droit sur les Données autres que ceux expressément mentionnés dans la présente convention. La présente convention autorise le Bénéficiaire à réutiliser les Données uniquement selon les usages décrits dans l'article 2.

Toute autre utilisation devra être soumise à l’AUP (par le biais de Eduter) pour autorisation, et fera l’objet d’un avenant en cas d’acceptation. Dans l'utilisation que le Bénéficiaire fait des données, il doit veiller à respecter scrupuleusement l’intégrité des données c’est à dire qu’il ne doit en altérer ni la qualité, ni le sens, ni la portée, ni l’application. Il doit notamment veiller à la conservation de la géométrie des contours d’îlot, ainsi que du caractère anonyme de ces données telles que livrées par l'AUP.
L'établissement d'enseignement agricole doit faire figurer sur tout document, et/ou produit ou service utilisant les Données, la mention de leur source et leur date, par exemple par la mention « RPG_ANONYME_AUP_2008 ».
L'établissement d'enseignement agricole peut intégrer les Données à son propre système d’information, à condition que cet usage soit expressément mentionné à l’article 2. Leur utilisation doit tenir compte des caractéristiques, des conditions et des limites indiquées dans les métadonnées figurant ci-dessous:

En conséquence l'établissement d'enseignement agricole appréciera notamment :
- l'opportunité d'utiliser les données; - la compatibilité des fichiers avec ses systèmes d'information; - l'adéquation des données à ses besoins;
- s'il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les informations mises à disposition.

Le Bénéficiaire veillera à vérifier que l'actualité des Données est compatible avec les usages indiqués dans l'Article 2.
L'établissement d'enseignement agricole ne peut ni céder, ni diffuser, ni revendre les données objet de cette convention. Il devra orienter de telle demande vers l'AUP. Le Bénéficiaire veillera à faire respecter ces conditions par l’ensemble de ses agents.
La diffusion par l'établissement d'enseignement agricole à tout partenaire public ou privé, sous forme numérique, de données issues d'un traitement sur les données reçues devra recevoir l'accord préalable de l'AUP.


> ACCEDEZ AUX DONNEES < (En cliquant sur ce lien vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions ci-dessus et renvoyé l'acte d'engagement spécifique au RPG)

 

Adresse d'envoi de l'engagement :
Fabien GUERREIRO
AGROSUP Dijon - Institut Eduter,
2 rue champs-prévois, bâtiment grand-champs,
21000 Dijon

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